Plongée - RE: Licence FFESSM obligatoire ?



Salut Arnaud,
Oui, mais ta structure commerciale fait-elle partie des établissements visés
dans ce fameux article 47 ? Je n'ai pas encore réussi à trouver ce fameux
article 47.

Jöry

En réponse à Eau Bleue <address@hidden>:

>  Salut Jory,
> 
> J'ai trouvé ça:
> Article 37
> " L'exploitation d'un établissement visé à l'article 47 est également
> subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance
> couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants visée à l'article
> 43 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes
> habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y
> exercer les activités qui y sont enseignées"
> 


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